Loi Warsmann : qui paie la facture d’eau suite à une fuite enterrée après compteur à Eguilles, Bouches du Rhône
La fuite d’eau apparue sur l’une des canalisations enterrées situées après le compteur de votre habitation à Eguilles, dans les Bouches du Rhône, a occasionné des factures anormalement élevées. Est-ce à vous de payer cette facture d’eau ? Sinon à qui ?
La récurrence de cette problématique a conduit le législateur à intervenir en faveur du consommateur. C’est ainsi que la loi Warsmann, par décret d’application du 12 septembre 2012 instaure, entre autres mesures, un plafonnement du montant des factures d’eau en cas de surconsommation due à une fuite avérée.
Ces dispositions sont subordonnées au respect de certaines conditions dont notamment :
- le montant de la facture : supérieur au double de la consommation moyenne (lissée sur les trois dernières années)
- la nature des canalisations d’eau potable : privatives situées après le compteur (les locaux à usage professionnel étant exclus)
- la réparation impérative et constatée de la fuite d’eau enterrée…
Baeza Assainissement, spécialiste de la détection non destructive de fuite d’eau sur canalisation enterrée dans les Bouches du Rhône et de ce fait parfaitement à même de répondre à toutes vos questions, se déplace chez vous sur simple rendez-vous.
Ne vous demandez plus qui paie la facture d’eau suite à la fuite enterrée après compteur de votre maison à Eguilles et n’hésitez pas à nous contacter par mail ou par téléphone au 04 42 39 54 54, même en urgence !
Photographie non contractuelle
