Doit-on payer sa facture d’eau en cas de fuite sur une canalisation privative ?
En cas de fuite constatée sur une canalisation privative, doit-on payer sa facture d’eau ?
La loi Warsmann, par décret d’application du 24 septembre 2012, répond en partie à cette question.
Voici l’essentiel des dispositions prévues par le législateur en faveur de l’usager, contraignant les fournisseurs d’eau à une obligation d’information en cas de consommation anormalement élevée et de dégrèvement (sous certaines conditions) du surcoût de facturation.
Qu’est-ce qu’une consommation anormale ?
Une consommation est considérée comme anormale lorsqu’elle excède le double d’une consommation moyenne c’est-à-dire la moyenne annuelle du volume utilisé sur les trois dernières années pour un même logement, sur une période comparable.
Doit-on payer l’excès de facturation suite à une fuite d’eau une canalisation ?
La loi impose au fournisseur d’eau de vous dispenser du paiement de la part de votre facture correspondant au montant excédant le double de la consommation moyenne.
Attention le législateur a prévu un cadre très précis pour pouvoir bénéficier d’un plafonnement de votre facture :
- Seuls les particuliers et les logements d’habitation sont concernés par ce dispositif,
- La fuite d’eau doit intervenir sur le réseau privatif de canalisations c’est-à-dire sur les conduits d’eau potable situés entre le compteur d’eau et votre habitation,
Important : une fuite occasionnée par la défaillance d’un équipement sanitaire, d’un chauffage ou d’un appareil ménager n’entre pas dans le champ de la loi Warsmann.
- Lorsque le distributeur vous informe d’un volume anormal d’eau consommée, vous disposez d’un délai d’un mois pour procéder aux réparations de la fuite sur la canalisation privative par un professionnel.
Réparations dont vous devrez fournir une attestation officielle remplie et signée par le plombier ayant réalisé les travaux.
Vous avez la possibilité de télécharger le formulaire de « demande de plafonnement » sur le site du service public.
Comment détecter une fuite d’eau sur une canalisation privative ?
Pour faire réparer la fuite d’eau à l’origine du surcoût de consommation et de facturation, encore faut-il pouvoir détecter la canalisation privative concernée et localiser la zone défaillante !
La société Baeza Assainissement développe des techniques de recherche de fuites sur canalisations privatives et non visibles dans un secteur géographique étendu couvrant le Pays d’Aix, Aix-en-Provence jusqu’à l’étang de Berre.
(1) site service public demande de plafonnement facture d'eau
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